X... ont dénoncé des viols commis par ce dernier au cours de leur vie commune : - leurs déclarations ont été constamment maintenues au cours de l'enquête, de l'instruction et devant la cour et sont très

conclusions d'un expert judiciaire commis au cours des débats ; "qu'en lisant le rapport d'expertise de M.

défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Y... coupable de tentative d'escroquerie ; " aux motifs que le 15 janvier 1994, Hervé Y... a adressé à sa compagnie

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société de fret et de services que sur le pourvoi provoqué relevé par la compagnie

d'assurance, agit comme mandataire de celle-ci ; qu'il s'ensuit que, même si l'agent d'assurance détourne la prime, la compagnie d'assurance se trouve tenue, comme mandatante, envers l'assuré ; que la

[Y] a été engagé le 16 juillet 2012 par la société Froid climat Auvergne suivant un contrat d'apprentissage, puis, à compter du 16 juillet 2014, par un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer

judiciaire, 485, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à constater que la cour d'appel était composée

relaxe au bénéfice du doute prononcée par les premiers juges en faveur de Joachim X... du chef d'homicide et de blessures involontaires, la cour d'appel a déclaré "qu'en l'absence à la cause de la compagnie

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu par le président qui avait assisté aux débats et au délibéré, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, mais sans préciser la composition

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2001), qui rejette son recours en révision formé contre un précédent arrêt du 23 mars 1998, d'avoir été rendu par une formation de la cour d'appel de composition

de travail ; qu'en cours de procédure, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une indemnité compensatrice

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547, 591 et 592 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était composée

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué mentionne successivement que "lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt en chambre du conseil" la Cour était composée

moyen, que la cour d'appel n'a pas su faire la différence entre un salaire horaire de travail à la journée et celui du travail des quarts ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'expert commis

ci-devant ... et actuellement boulevard de l'Abbé Recco, les Paludes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la Compagnie

Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

dès lors qu'il a payé de ses deniers pour le compte du salarié une dette de celui-ci; qu'en considérant que la société avait procédé à une compensation interdite par l'article L. 144-1 du Code du travail