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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a0cd5801467740c3cb

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-42.291, Q 99-42.292 et R 99-42.293 ; Sur le moyen unique, commun aux trois

Source officielle

Page 96 sur 55619

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb52

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun

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CC

soc

61372657cd58014677424cc2

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

PRESENCE : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, domicilié ... de la Réunion, La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d78

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

X... régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, domicilié ... de la Réunion, La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun aux deux pourvois

Source officielle
CC

soc

61372678cd58014677425d58

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-47.208 et X 04-47.209 ; Sur le moyen unique, commun aux

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soc

61372681cd58014677426173

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s N 96-18.588 et P 96-18.589, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois

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soc

6137265dcd58014677424fa6

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

cassation ; En présence : du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de la Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun

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CC

soc

61372234cd580146773fb0d7

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n E 92-43037 et F 92-43038 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c71

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Guy X..., domicilié polyclinique "La Pergola", ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation, commun aux deux pourvois, annexé au

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soc

61372348cd58014677407c72

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Pascal X..., domicilié polyclinique "La Pergola", ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation, commun aux trois pourvois, annexé

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soc

61372348cd58014677407c75

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Sorrel, 03000 Moulins, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation, commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ; LA COUR,

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soc

6137234bcd58014677407e51

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

cassation ; En présence : du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de la Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun

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CC

soc

6137234bcd58014677407e52

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

cassation ; En présence : du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de la Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun

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CC

soc

6137234bcd58014677407e53

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

En présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de La Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun

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6137234bcd58014677407e54

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

X... régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de La Réunion, La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun aux deux pourvois

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soc

6137234bcd58014677407ea8

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

PRESENCE de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de la Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun

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soc

6137234ccd58014677407f17

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de La Réunion, domicilié ... de la Réunion, La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun

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soc

6137234ccd58014677407f18

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

cassation ; En présence : du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de la Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun

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6137234ccd58014677407f19

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

cassation ; En présence : du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de la Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun

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6137234ccd58014677407f1a

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

cassation ; En présence : du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de la Réunion ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun

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