Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Bouret, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, [...] , venant aux droits de la société MSI Lille, contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Colbert

et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 3°/ que l'accès au juge doit être concret

et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 3°/ que l'accès au juge doit être concret

et Jean-Claude Y..., ses co-mis en examen ; " aux motifs qu'il convient, comme le demandent les deux mis en examen demandeurs, d'être complet et d'évoquer le dossier n° 100/ 49 relatif à des faits postérieurs

Colbert" dans des locaux dépendants de la bibliothèque nationale ; que le 20 août 1992, la société PWF a facturé à la société le X...

la plainte de Jean-Michel X... du 25 janvier 1992, des chefs de vols, escroquerie et dégradations volontaires de biens ; "alors que le juge d'instruction a l'obligation d'instruire d'une manière complète

X... a été engagé par La Poste en 1992, en qualité de préposé, dans le cadre de contrats à durée déterminée, à temps partiel ou complet, qui se sont échelonnés jusqu'en 1996 ; que La Poste lui a proposé

reprise était de nature à diminuer la clientèle attachée au fonds cédé ; qu'en jugeant, dès lors, qu'en raison de la clause de reprise insérée au contrat, le fonds apporté ne constituait pas une branche complète

preuve de la durée exacte du travail convenu; qu'à défaut de mention de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle dans le contrat de travail à temps partiel, le VRP est présumé travailler à temps complet

Pierre X... qui exerce la profession d'avoué près la cour d'appel de Versailles à temps complet, et qui est soumis au seul régime des professions libérales par l'effet de l'article L. 171-3 du code de

motif que "je n'ai "trouvé aucune personne susceptible de recevoir la copie de "l'acte" ; qu'en validant ainsi la signification faite en mairie lorsque le procès-verbal ne relatait aucune circonstance concrète

sorte, qu'en condamnant la société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts aux motifs erronés qu'il n'apparaissait pas que les informations données aux délégués du personnel soient complètes

commission de surendettement des particuliers du Var le 23 décembre 2015 et de le déclarer irrecevable à la procédure de surendettement, alors selon le moyen : 1°/ que les juges doivent préciser concrètement

ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprise, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou inter professionnel, des prestations destinées à compléter

décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées