Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2200948_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : aucune obligation d’entretien du e chemin rural en cause ne pèse sur elle ; ce chemin demeure en tout état de cause praticable.
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f3e
24 février 1999
24 février 1999
mitoyen situé au Sud de leur propriété qu'ils estimaient être un chemin d'exploitation, ont assigné M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'origine, ni l'extrémité du chemin C ; - le chemin C fait partie intégrante des parcelles cadastrées section A n° 22 et n° 23 dont il est propriétaire ainsi qu'en attestent les deux actes notariés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310156
9 mai 2019
9 mai 2019
I... père ont fait abandon au profit de Mesdemoiselles O... d'une partie du chemin dit de l'ancienne propriété XG..., depuis le point d'intersection de ce chemin avec le chemin du Bois d'[...] partant
Source officielle4e Chambre B
6162dcfbcadecb9ef7c7e039
11 juin 2012
11 juin 2012
par une chaîne à son aboutissement sur le chemin romain.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cb
18 décembre 2007
18 décembre 2007
En outre, comme l'a à juste titre motivé le tribunal, cette portion de chemin correspond bien à la définition du chemin rural donné par l'article L 161-1 du Code Rural qui dispose que les chemins ruraux
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
H... et, d'autre part, d'un tronçon du chemin rural de la Lère à Gilis à partir du chemin de grande communication n° 82 jusqu'au ruisseau du Bosc Grand, d'un tronçon du chemin rural de la Lère à partir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310488
19 novembre 2020
19 novembre 2020
que le chemin du Vernet et de l'[...] correspondrait à la définition résultant de l'article L. 161-1 du code rural aux termes duquel « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204794_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
rural de Négra et a mis en place une déviation par le chemin créé sur les parcelles n° 711, 714 et 720, étaient erronées, notamment en ce que le chemin rural est dangereux pour la circulation des engins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300225
19 février 2013
19 février 2013
La propriété du nouveau chemin demeure propriété de Monsieur Z....
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bd5
18 mai 1976
18 mai 1976
QUE LES AUTRES PARTIES INTERESSEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UN CHEMIN RURAL NE PEUT ETRE QUALIFIE DE CHEMIN D'EXPLOITATION QUE S'IL SERT EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DES FONDS RIVERAINS
Source officielle1ère Chambre
61628ccf293034a8c342f6ef
26 mars 2013
26 mars 2013
rural dit de [Localité 3] ainsi que d'autre parcelles bordant le chemin dit de [Localité 4] et le chemin d'exploitation n° 27.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce que le chemin de Méméjeanne est un chemin communal et non un
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904882_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - le refus de la commune de reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation et de fixer à 4 mètres de large l'emprise de ce chemin sur la parcelle AT 2110 méconnaît l'article L.162
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301017
15 septembre 2009
15 septembre 2009
ruraux et mentionnées sous les numéros 45 et 46 ; que le chemin n° 45 est appelé chemin du « Petit Jard » et également sur une partie < < allée de la Moutonnerie > > ; que le chemin n° 46 est, dénommé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f729
3 avril 2025
3 avril 2025
Cheminées Rigail à l'encontre de Mme [R] [K], exerçant sous l'enseigne So Decolo ; - Dit que la S.A.R.L. Cheminées Rigail a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300458_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'association Tous en chemin rural demande au tribunal d'annuler cette délibération.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200291_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... n’est pas riverain du chemin en litige.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300669
31 mai 2012
31 mai 2012
X... a demandé que la traverse du Bocage desservant sa parcelle soit qualifiée de chemin d'exploitation et que M. et Mme Y... soient condamnés à rétablir le libre passage sur la partie de ce chemin traversant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
rural le chemin de Fioulebise rebaptisé Chemin E et constate que M.
Source officiellePage 96 sur 2266