l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; qu'il en résulte que, si plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun

Il ajoute qu'en tenant compte de ces revenus, chacun des deux membres du foyer a reçu plus de 5 107 euros de revenus d'origine professionnelle, de sorte que la majoration du plafond de ressources pour

immobiliers auprès de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la banque) ; qu'invoquant le caractère erroné du taux effectif global (TEG) inclus dans chacune

du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, le GAN réclamant des primes afférentes à trois polices d'assurance différentes, la cour d'appel devait rechercher s'il était engagé en vertu de chacun

de la protection assurée par la loi que dans le cas où il a participé activement à une collusion frauduleuse avec l'auteur du licenciement ; que la collusion frauduleuse implique la participation de chacun

conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif doit être exercée conjointement par les deux contrôleurs de la procédure collective, que chacun

seront condamnés chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur

S... et Q..., une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des oeuvres d'art figurant sur une liste annexée à l'acte ; que cet acte attribue à chacun

CHAUVIN, président Arrêt n° 944 FP-P+B+I Pourvoi n° F 18-24.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

Les demanderesses invoquent, à l'appui de chacun de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 avril 2002) d'avoir dit que la succession de Luc X... devait être dévolue à hauteur de la moitié à Mme Z..., sa soeur, et à hauteur du quart chacun

X... ont chacun souscrit, le 2 avril 1992, un contrat d'assurance-vie d'une durée de vingt ans, comprenant l'engagement de verser une prime annuelle de 20 000 francs ; que, faute d'avoir répondu au second

selon le moyen, que l'autorité de chose jugée se renferme sur l'objet de ce qui a été effectivement jugé ; qu'ayant relevé que l'accord donné au bâtonnier en 2011 par Mme X... et la SCP impliquait que chacune

. ; "alors que les inculpés, dans un mémoire régulièrement déposé, faisaient valoir que Pascal A... ainsi que chacun de ces témoins, qui se connaissaient bien entre eux, avaient une raison personnelle

Y... à lui payer la somme de 27 000 à titre de prestation compensatoire et de l'avoir autorisé à s'acquitter de cette somme en 60 mensualités de 450 chacune, indexée, alors que, selon le moyen, le juge

"en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve assortissant les peines d'emprisonnement prononcées contre Mourad X... par jugements du tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône

Charles, contre l'arrêt n° 1121 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune

février 1999, qui, pour escroquerie et fraude dans un examen public, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction des fonctions de directeur d'une fédération départementale de chasseurs