C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir ordonner l'arrêt de tous travaux sur ce terrain et l'enlèvement des remblais et constructions" ; que c'est à bon droit que les premiers juges, considérant

des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration que dès 1972, les dirigeants, conscients des problèmes de trésorerie de l'entreprise, avaient apporté toutes les diligences nécessaires au bon

a été effectuée et que l'arrêt ne constate pas que la non-confirmation du vendeur était enfermée dans un délai non respecté résultant soit des conditions générales de vente, soit des stipulations du bon

selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 1987), la société de Distribution des produits d'Afrique (SDPA) a livré à la société Compagnie Industrielle et Commerciale de l'Ouest (CICO), deux chargements de bois

Y..., la cour d'appel a cru bon de retenir la première hypothèse, soit la plus défavorable au salarié, qu'enfin, les juges d'appel, en accréditant la thèse de l'employeur qui reposait uniquement sur une

P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle oppose à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée la disproportion manifeste de son engagement et d'avoir, en conséquence, déclaré bon

réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir expressément relevé que le tribunal de commerce avait à bon

résolution du contrat fondée sur l'inexécution par le fournisseur de ses obligations ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de FM Distribution, si l'absence de bon

X... s'était arrogé des pouvoirs de police et des pouvoirs coercitifs à l'encontre de deux usagers du MIN" et qu'une "telle attitude avait eu pour effet de perturber gravement le bon fonctionnement du

conclusions de la société les AGF faisant valoir que ce remplacement définitif n'était que l'aboutissement d'une tentative de préserver le poste par des remplacements provisoires et nécessité par le bon

Alain X..., alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir que ce dernier avait signé un bon de commande du matériel, émis deux chèques de 20 000 francs en paiement de ce matériel, adressé les pièces

l'acceptation d'une offre figurant sur un devis assortie d'une contre-proposition vaut refus assorti d'une offre nouvelle; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Sonetec avait indiqué sur le bon

que Mme X... n'avait jamais accepté le système de rémunération proposé par son employeur, sans rechercher, comme les conclusions de la compagnie Abeille-Vie l'y invitaient, si celui-ci ne pouvait pas à bon

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que Mme X... était la cause d'une tension nuisible au bon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boss, dont le siège est ..., (Doubs), en cassation d'un arrêt

d'appel de Paris ne pouvait décider que le licenciement du salarié était justifié en raison de la légèreté du salarié qui avait réalisé une vente de matériel sans facture et commis une erreur dans un bon

Vincent X... de Z..., demeurant ..., 2 / de la Fédération nationale des salariés de la construction et du Bois CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que les erreurs de gestion, dénoncées dans la lettre d'avertissement, se sont poursuivies postérieurement à cette sanction ; qu'elle en a déduit, à bon