personnel, ainsi que par Caonèine X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société Maharajah ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L 16 B

violation des articles 243, 251 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la Cour était composée, outre le président, de Mme B.

B..., Mme Y..., sa veuve, M. Claude B... et M. Michel B...

B..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Z... et fils, les conclusions de M.

Mme C..., veuve B...

qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 30 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Vannes a, en vertu de l'article L.16 B

: Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B

B..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de Mme D..., ès qualités, et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / de Mme Yvette B.

[B] a relevé appel de cette décision. 5. Le 10 juin 2021, M. [B] s'est présenté à l'établissement pénitentiaire et a été écroué. 6.

[B] la somme de 3 000 euros.

Roger B... a souscrit auprès duroupe Drouot, aux droits duquel se trouve la compagnie Axa, une police d'assurance garantissant son automobile ; que, le 5 septembre 1983, son fils Jean-Marie, qui conduisait

et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence d'agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que faute d'indications de tels éléments, l'ordonnance a violé l'article L. 16 B

des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en énonçant que la sommation interpellative de M. et Mme B.

A..., Marcel B..., 5 / M.

loi; Attendu que, par huit ordonnances du 24 janvier 1992 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B