soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que la capacité à agir d'une personne morale de droit étranger au jour d'une déclaration d'appel doit être appréciée en tenant compte

changes in the applicant company’s status, namely the fact that it had merged with another company which took over all the applicant company’s assets and liabilities.

de créances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de compensation de créances invoquée au titre

bancaire personnel par le débit du compte bancaire social ; que finalement d'autres dépenses s'étant avérées indispensables, le solde final disponible s'élevait à la somme non contestée de 39 868,04 francs

fictif ou simulé ne constitue qu'un acte préparatoire, et non un commencement d'exécution, s'il n'est pas justifié que cette déclaration ait été suivie d'une demande d'indemnisation présentée à la compagnie

Z... engagé à compter du 14 décembre 1988 par la société Diagnostics Transfusion en qualité de directeur de la recherche et de développement, licencié le 14 juin 1991, a saisi la juridiction prud'homale

[I] ne conteste pas la réalité des comportements et propos spécifiés dans la lettre de licenciement, ceux-ci sont corroborés par l'attestation de M. [L] affirmant que M.

payés afférents, heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Selon l'arrêt attaqué (Dijon,15 avril 2021), Mme [H], épouse [N] (la salariée), a été engagée par la société Socultur (la société) à compter du 11 octobre 2005 en qualité de conseillère de vente.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2024), Mme [J] a été engagée en qualité de monitrice, puis d'aide médico-psychologique de nuit, par l'association Fondation Ellen Poidatz à compter du 26 septembre

[B] [E] a comparu. Elle souhaite la levée de la mesure. Elle est manifestement très méfiante à l’égard de la psychiatrie et estime que celle-ci appréhende mal sa personnalité.

courant dans un délai de deux mois ; que ce comportement fautif ayant entrainé, selon la société Cheneau Maillard et Cie, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de sa filiale, la société

LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [S] [X] Comparant, assisté de Me Flore GRAINDORGE [Localité 2] non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Sesma et Le Sol provençal et à la compagnie la Mutuelle L'Auxiliaire

courant ouvert au nom de la société ; que la banque n'a fait parvenir à l'administrateur judiciaire qu'une partie du solde du compte ainsi devenu créditeur, conservant le reliquat pour couvrir des encours

l'article 1645 du code civil ne peuvent réparer que des préjudices distincts de la réparation des vices cachés et, en cas d'action estimatoire, ne peuvent au plus représenter que le coût résiduel non compensé

, d'avoir, courant 1997 et 1998, volontairement et frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement total de la TVA et de l'impôt sur les sociétés et d'avoir sciemment omis de passer

La nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète et sous contrainte est justifiée par le risque de mise en danger en lien avec l'état psychique actuellement décompensé.