; - elle a été prise en violation des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; - elle a été prise en violation des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Start Prod la somme qu'elle demande

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Les modalités de dépôt des demandes d'admission exceptionnelle au séjour formulées sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont régies

Elle doit en conséquence être motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour destruction d'un bien immobilier par incendie volontaire, tentative d'escroquerie, outrage

A ; que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement confirmer le refus de délivrance à M.

autonome des transports parisiens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse de retraite et de prévoyance de la Régie autonome des transports parisiens à payer à Me [B]

telle soumise à la prescription biennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé

Luis Y..., demeurant route de Callargues, Aubais, Sommières (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Yannick D..., demeurant ..., 7 / de Mme D..., demeurant ..., 8 / de M. Albert Y..., demeurant ...

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article

incendie ; - le permis de construire méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l’urbanisme car le pétitionnaire ne justifie ni de l’accord du gestionnaire de la voirie pour effectuer les