A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième

Article R2124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le projet choisi par le préfet est soumis à l'avis prévu à l'article R. 2124-25 puis à la procédure d'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles R. 2124-26 et R. 2124-27.

Article D6154-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 65 > 09

Code de la santé publique

mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé : 1° Consultations : 16 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers ; 2° Actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 25

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-32 : -les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur

Article 4

—

assimilées visées aux articles 694 et 695 du même code.

Article Annexe 3

—

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

Article R861-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Code de la sécurité sociale

à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts.

Article R553-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts.

Article 146

—

sur la Caisse des dépôts et consignations au titre de la centralisation des dépôts du livret A sont transférés au 1er janvier 2009 à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du même code.

LEGIARTI000029677485

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

Article Annexe II

—

R. 4113-24 3 mois Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire Article R. 4113-25 3 mois Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes

Article 4

—

Le concours externe d'agent de constatation de la branche de la surveillance prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé comporte, au titre de la spécialité " motocyclisme " prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2020

Article 5

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-979 du 25 août 1995 Art. 1, Art. 8, Art. 11-4, Art. 11-7 - Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 Art. 1 - Décret n° 97-185 du 25 février 1997 Art. 1, Art. 8 IV. - Les dispositions

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

contributions sociales dont le recouvrement n'était pas assuré au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et qui sont dues au titre de l'emploi de salariés relevant de régimes, autres que ceux mentionnés au 2° du présent article

Article R332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code du sport

transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ; b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article

Article 422-63

—

-Les limites fixées aux articles R. 214-32-29, R. 214-32-33 et R. 214-32-34 du code monétaire et financier prennent en compte l'exposition liée aux actifs sous-jacents aux contrats financiers, y compris les contrats financiers incorporés, portant sur

LEGIARTI000042374418

—

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article D732-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code rural (nouveau)

ou qu'elles ne relèvent pas des articles L. 732-18-3 et L. 732-23 ; b) D'autre part, d'une durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, au moins égale à vingt-deux années et demie.

Article Annexe VIII

—

L. 3122-1 et suivants et articles R. 3122-1 à R. 3122-15 du code des transports Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes Déclaration d'affectation 1 an après la première mise en circulation

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