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700 du code de procédure civile, outre les dépens de lL 61 "WP TypographicSymbols" \s 12instance, en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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D A, représentés par Me Guilbaud, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, laquelle statue sur une demande des intéressés, sont prises selon une procédure qui échappe au champ d'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il suit de là que M.

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1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs

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décembre 2002 ; Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus du code de l'environnement et du décret du 24 décembre 2002, que l'obligation de collecte des pneumatiques usagés incombe

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