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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5d487cdc6046d471a4031
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/481 Rôle N° RG 21/16718 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOT5 S.A.S.
Source officielleProcédures collectives
69dd6f0fcdc6046d472342db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.641-2-1 et R.641-10 du Code de Commerce, qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f31e46cdc6046d47114119
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7773cdc6046d47f03ed3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69cab281cdc6046d4787b012
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 21 septembre 2027, sauf
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac647cdc6046d47191bc0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 19 octobre 2027, sauf
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa84acdc6046d477863d0
28 mai 2026
28 mai 2026
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 25 avril 2028, sauf requête
Source officielleTrib. de Commerce
69a46899cdc6046d47295d6a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Constate
Source officielleChambre 3-2
642fb57ecece1704f5747390
6 avril 2023
6 avril 2023
Maître [Y] fait valoir qu'il a dans un premier temps, conformément aux dispositions des articles L642-19 et suivants du code de commerce, privilégié la vente aux enchères publiques des biens et droits
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c844cdc6046d47fe5c40
2 avril 2025
2 avril 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleTrib. de Commerce
69aedc96cdc6046d470b5bb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES
Source officielleTrib. de Commerce
69aedfc6cdc6046d470ba390
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES
Source officielleTrib. de Commerce
69aefe0ccdc6046d470ec171
8 avril 2025
8 avril 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES
Source officielleTrib. de Commerce
69af192ccdc6046d47122020
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES
Source officielleTrib. de Commerce
69c5ca93cdc6046d471982f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime
Source officielleTrib. de Commerce
69c5dabbcdc6046d471aa9d5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime
Source officielleTrib. de Commerce
69c5dadfcdc6046d471aac69
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69adca64cdc6046d47f7f941
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001597 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur : Monsieur [L] [F] [Adresse 1] représentée par Me AUGERAU Liquidateur Judiciaire
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c503f6cdc6046d4705527b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [D], [Z], [Adresse 1] non comparant Liquidateur
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