AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1dfecdc6046d471a4cbd
3 février 2025
3 février 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [G] [K], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officiellePage 96 sur 220
Procédures collectives
69f1eeb5cdc6046d47f4f30e
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
Source officielle