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2 326 résultats pour « Article L321-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc81

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, s'agissant d'un litige entre un commerçant et un non-commerçant ; Vu l'article 2224 du code civil ; L'action en répétition de l'indu se prescrit par cinq

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fe8d6ea26f688da93d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'article 1154 du code civil, - Condamné Mme [B] à payer à la banque populaire une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et débouté cette dernière

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814dd1fb03057d9a4f59

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L312-33 du code de la consommation; - condamner in solidum les époux [W] à lui payer une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467b

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Il peut être utilisé comme commencement de preuve par écrit (Cass. 1ere civ., 21 février 1956) ; il suffira alors de le compléter en ayant recours aux témoignages et présomptions autorisés par l'article

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036df36a5d1497cdf010d35

Appel

10 juillet 2015

10 juillet 2015

L3121-4 du code du travail ; Attendu toutefois, que le temps durant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur en se conformant à ses directives et sans pouvoir vaquer à ses occupations

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel ; les heures effectuées au-delà

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bd0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

16e chambre

60325719c2e6448c79019361

Appel

22 février 2018

22 février 2018

L311-37 du code de la consommation, aujourd'hui article R312-35, alors que l'assignation en paiement date du 23 septembre 1996.

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CA

Chambre Premier Président

65bb4ce91712fc000885eb4b

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Il est traité comme un détenu accomplissant sa peine.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5923502b828318c4e3a9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

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CA

Chambre 1 A

68ef2dbc8a85971c3ac20048

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[P] [J] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Geispolsheim une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

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CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b39ff

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[Z] ne saurait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, et que la Sa Domofinance ne pouvait dans ces conditions qu'être déchue du droit aux intérêts

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CA

5e chambre Pole social

679331d331df9338379d278b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- condamné la SAS [5] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93062

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Par jugement du 16 mars 2012, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a ouvert le redressement judiciaire de la société Odyssée et désigné la Selarl MJ Synergie comme mandataire judiciaire ; Les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10451

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L3121-40 du même code, la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié, la convention étant établie par écrit ; qu'enfin et par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00536

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11694

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

700 du code de procédure civile et aux dépens en admettant la SCP GRAPPOTTE BENETREAU au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle