AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc81
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, s'agissant d'un litige entre un commerçant et un non-commerçant ; Vu l'article 2224 du code civil ; L'action en répétition de l'indu se prescrit par cinq
Source officiellePage 96 sur 117
Ch. Sociale -Section B
653b5906502b828318c4e399
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle