L 1224-1 du code du travail est établi. *** Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, 'lorsque survient une modification juridique dans la situation juridique de l'employeur, notamment

[M] de l'intégralité de ses demandes et prétentions, - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Laurent à lui payer une indemnité de 2. 000,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

L134-12 du code de commerce, la somme de 49.649,30 euros, . au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L122-14-4 ancien du Code du travail et L1235-2/3/11 du nouveau Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 10.164,00 euros ; - et condamné la SA ECO EMBALLAGES

1134 du code civil et L134-4 du code de commerce ; la société DJ Center Records ne pouvait donc engager sa responsabilité sans se prévaloir de sa propre turpitude, - DJ Center Records n'a pas qualité

[Adresse 3] [Localité 2] Dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation et de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

de l'astreinte 3. 000 € - article 700 du Code de procédure civile 2. 500 € Le tout avec intérêts de droit à compter de la demande, - accorder à Monsieur X... la somme de 2. 500 € en application de

et 1343-2 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révision du taux d'incapacité permanente partielle et de mesure d'instruction Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L. 434-2 du code

vu des éléments fournis par les parties ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1 et L1234-1 du même code, qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave,

un locateur d'ouvrage, ni comme un fabricant ; que sa responsabilité ne saurait donc être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des article 1792 et suivants du code civil ni sur le fondement

622-22 du code de commerce, - dit que M.

Sur le fondement de l'article L1224-2 du code du travail, la SAS LOUVET, nouvel employeur qui a repris l'activité de sa filiale, est tenue à l'égard du salarié dont le contrat de travail a subsisté jusqu'au

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] au versement à l'égard de Me [L] ès qualités d'une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile