» Les articles 1382 et 1383 du code civil, qui prévoient le principe de la responsabilité pour faute, se lisent ainsi qu’il suit   : Article 1382 «   Tout fait quelconque de l’homme, qui

    Les dispositions du code civil pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit   : Article 492 «   Tous les constructions (...) ou travaux réalisés sur un terrain sont présumés

Criminal Code 26.

l’article 70 du chapitre 12 du code foncier combiné avec l’article 49.

Certaines de ces catégories sont énumérées à l’article 111 § 1 du code de procédure civile.

330 § 2 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code azerbaïdjanais de procédure pénale sont ainsi libellées   : Article 56 Personnes pouvant prétendre à réparation «   56.0.

Il souligna que son recours dirigé contre la décision du 22 janvier n’avait pas été examiné dans le délai d’un mois, comme l’exigeait l’article 35 du code de la procédure administrative.

Article 184 bis «   Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit au livre 1 er de la quatrième partie du code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 «   1.

Le 5 juin 2000, ledit jugement fut enregistré au registre du tribunal (article 473 § 3 du Code de procédure pénale - voir paragraphe 11 ci-dessous).

Elle invoquait les articles 2, 6 et 8 de la Convention. La Cour a en outre décidé d'examiner d'office la requête sous l'angle de l'article 13 de la Convention, combiné avec les articles 2 et 8. 4.

Aux termes des articles 489 § 1 et 490 § 2 du code de procédure pénale, ce jugement pouvait faire l’objet d’un appel par le procureur près la cour d’appel.

Ainsi, l’article 150 dispose que les interventions et soins pratiqués lege artis par un médecin ne sont pas considérés comme des atteintes à l’intégrité physique. 36.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.

    Le requérant allègue que sa condamnation en vertu de l’article   312 du code pénal a entraîné une violation de l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Il invoque à cet égard les articles 3 et 5 § 1 de la Convention. 4.     Le 8 juillet 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement roumain.

Il avance que si le besoin se manifeste, les intéressés sont transférés à l’hôpital, sinon libérés provisoirement, cela en application de l’article 399 du CPP, comme a été le cas pour la requérante.

Invoquant l’article 125 du code de procédure pénale et l’article   10 de la Convention, elle argua qu’elle n’était pas tenue de témoigner sur ces points. 11.