1) ou de l’activité des autorités judiciaires, dans certaines hypothèses énumérées (article 2).

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

la Convention   »). 2.

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

237   § 1 f) du code de procédure civile) ou une action en nullité (en vertu de l’article 229   §   3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001). 21 .

Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV). 39.     Il y a donc eu dépassement du délai raisonnable et, partant, violation de l'article 6 § 1.   II.

Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur

Sont en jeu les articles 3 et 7 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant, M. Şaban Yasak, est un ressortissant turc né en 1987.

312 § 2 du code pénal.

    Les autres moyens de droit furent rejetés soit comme irrecevables soit comme infondés (arrêt n o   657/2002). II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 42.

[F] une somme de 50 000 €,sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] et M.

475-1 du code de procédure pénale.

000   francs au titre du préjudice moral, en sus de 20   000   francs au titre de l’article 375 du code de procédure pénale   ; R.

par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code.

Les tribunaux considérèrent, en application des articles 143 et 146 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   ») qu’il y avait en l’espèce des preuves et des indices concluants quant à

Il y a donc eu violation de l'article 3 de la Convention de ce chef. 2.     Sur le caractère effectif de l'enquête a)     Arguments des parties 44.

Il n’y a donc pas eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention. 2.     Sur le caractère effectif des investigations menées 59.

civil et une demande de contrôle juridictionnel sur la base de l’article   82 du code de procédure judiciaire administrative.