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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a512b
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la recevabilité de la pièce n°29 produite par l'appelant Aux termes de l'article 9 alinéa 1er du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
Source officielleChambre civile
65af66a9b6c6260008b52fd6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[P] [I] [J] irrecevable et infondée ; - Condamner Mme [K] [J] épouse [V] et Mr [P] [I] [J] à payer à Mr [M] [J] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
28 février 2023
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
10 avril 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a
Source officielleChambre de la famille
698c1d78cdc6046d47d6fea4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par jugement du 4 mai 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Pierre a : - Prononcé le divorce entre les époux en application de l'article 234 du code civil ; -
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
8 octobre 2010
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 25 janvier 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielleCour d'Appel
De X... Madame France Claudiane De X... née DURAND DE Yc/Maître Philippe DUDREUILH S
6253c864bd3db21cbdd85275
26 avril 2001
26 avril 2001
De JOUSSINEAU De X... un redressement fiscal qui a notamment porté sur l'application l'opération de cession de parts sociales de la SCI de Podestat des dispositions de l'article 751 du Code Général des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110904
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[BR] [D]-[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [D]-[A], Mme [G] [D]-[A], M.
Source officielleChambre 3
DTA_2502311_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient, aux termes de son mémoire récapitulatif, que : - le rapport prévu à l’article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales n’a pas été communiqué aux conseillers départementaux
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb7515
4 avril 2024
4 avril 2024
entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67ef6b0566129746fdd69d73
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1346 du code civil prévoit par ailleurs que " la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01520
20 juin 2012
20 juin 2012
privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail.
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccffbcdc6046d473c6ebb
19 mai 2026
19 mai 2026
[O] [W] [S] et de Mme [X] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code
Source officielle4ème Chambre civile
697b63f2cdc6046d471cab2a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ils démentent avoir procédé à une donation et rappellent que si le défendeur, notaire, avait considéré l’opération comme une donation, il aurait accompli les formalités fiscales afférentes, ce qui n’a
Source officielle8e chambre
DTA_2302762_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B () " Aux termes de l'article 39 B du même code : "A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603484d020354272520cea00
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Mme [O] a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2015, elle demande au visa des articles 414-1 et suivants, 1902 et suivants, 1147 et suivants, 1116 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10038
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L'article L 650-1 du code de commerce a instauré un principe de non responsabilité de l'établissement bancaire.
Source officiellePage 96 sur 177