CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD001681790

Page 96 sur 96

← Précédent

Admin. suprême

19 février 1998

L’article 14 de la loi de 1990, qui a remplacé l’article 16 de la loi de 1980, dispose : « Il incombe au conseil social de répondre autant que faire se peut aux

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0827JUD002002292

Admin. suprême

27 août 1997

En vertu de l’article 3 du chapitre 20 du code pénal ( Brottsbalken ), un médecin qui, intentionnellement ou par négligence, divulgue des informations dont la loi protège la

Source officielle

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

plus précisément ces compétences parallèles à travers l'article D. 450-3 du même code. 91.Il résulte de ce qui précède que les délais fixés par l'article D. 450-3 du code de commerce, qui ne sont

Source officielle

1 905 résultats pour « Article AS 9 Code inconnu »

1 905 résultats pour « Article AS 9 Code inconnu »