L'article 668 du code de procédure civile dispose que sous réserve de l'article 647-1 la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui procède, celle de l'expédition et, à l'égard

SUR CE, - Sur l'application des dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce L'article L 650-1 du code de commerce dispose que 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

X... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

R.), avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2011, en audience

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[Y] [S] et [A] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure

Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat

Pastor Ridruejo pour siéger en qualité de juge ad hoc , à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.

[D] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les

[E] à lui payer une somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu eu égard aux circonstances de l'espèce de faire droit aux demandes respectives des parties formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur DA Y... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.