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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109603_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4121-2 de ce code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10731
30 septembre 2020
30 septembre 2020
; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92835
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92844
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beda
5 juin 2008
5 juin 2008
en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
6 juillet 2022
application de l'article 1154 du code civil ; Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 décembre 2020, auxquelles il est expressément fait référence
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa3091009f81000890dce0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 7113-2 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea7
16 avril 2008
16 avril 2008
450 al. 2 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc8f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322711
6 mars 2015
6 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : Le présent arrêt est déclaré commun à la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse Article 2 : La somme de 71 341,20 euros que le centre hospitalier de Vitry-le-François
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 2 du II de l'article 293 B précité, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616243cc1217cad6c0164a80
19 mars 2014
19 mars 2014
1382 du code civil, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts distincts en réparation du préjudice lié à la clause de non concurrence, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02609
12 décembre 2012
12 décembre 2012
1134 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032075c20abe73f47a27d50
16 mai 2018
16 mai 2018
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93927
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 71 du code de procédure civile.
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