II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 23.     L'article pertinent de la Constitution de 1975 se lit ainsi   : Article 17 «   1.

Sur ce, L'article L. 3121-63 du code du travail dispose : « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Partant, il y a eu violation de l'articl e 9 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 42.

Selon eux, la circonstance que l’action en indemnisation a été considérée comme non introduite n’a aucune incidence sur cette atteinte. 63.

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

Ainsi, l’article 150 dispose que les interventions et soins pratiqués lege artis par un médecin ne sont pas considérés comme des atteintes à l’intégrité physique. 36.

En vertu de l’article   116 du CPP, des valeurs mobilières peuvent être saisies dans le but d’assurer   : i)   leur confiscation éventuelle, au sens de l’article   104.1 du code pénal

    L’article 135 du code imposait à toute juridiction saisie d’une affaire renvoyée en vertu de l’article 133 de l’accepter.

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

violait les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où cette disposition établit un traitement discriminatoire entre les particuliers titulaires, sur pied des articles 1382 ou 544 du code civil

    Le sujet n’était pas en état de démence au sens de l’article 64 (ancien) du code pénal au moment de l’accomplissement des faits qui lui sont reprochés. 7.

    Les dispositions de l'article 158 du code civil se lisent comme suit   : Article 158 «   Le juge prend d'office, ou à la demande de l'enfant ou de tout autre parent ou du ministère

Elle invoque à cet égard l’article 5 combiné avec l’article 14 de la Convention. 69.

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3

    Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel en soulevant l’inconstitutionnalité de l’article 678 § 1 du code de procédure civile.