Article 61 "Dans les situations visées à l’article précédent, le juge, s’il siège comme juge unique, se récuse de son propre chef.

Considérant, d’autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l’interrogatoire d’une personne gardée à vue ; que son article   63-4 ne permet pas à la personne

Dans ces circonstances, le manquement en cause n'est pas d'une gravité telle, au sens de l'article R. 442-62 du code de l'éducation, qu'il justifierait l'adoption de la décision attaquée.

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

270 et 271 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, dans ses versions successivement en vigueur en 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

€ à titre d' indemnité sur le fondement des dispositions de l' article L 324- 11- 1 du code du travail pour travail dissimulé, . 20. 000 € à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

française [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Céline BORREL, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, avocat postulant, Me Myriam MOUCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 62

articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

Il n'est pas démontré que celle-ci vive en concubinage avec un assureur comme le prétend U... R.... Les droits à la retraite de M... H... sont inconnus.

[V] la somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1147 du Code civil.