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D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

[F] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rectifications fondées sur les dispositions de l'article 57 du code général des impôts : 6.

1372 du Code civil.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Enfin, l'article 193 alinéa 2 et 3, la déclaration de reconnaissance est faite par le père à l’officier de l’état civil, conformément aux dispositions de l’article 57 du présent Code, après la naissance

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L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que