titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

II - Sur le recel successoral Le recel de succession est prévu à l’article 778 du code civil.

Article 2 : La somme de 17 531,64 euros que le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON a été condamné à verser à M.

Pour apporter la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un manquement délibéré justifiant l’application d’une pénalité au taux de 40 %, sur le fondement du point a de l’article 1729 du code général

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

1729 du code général des impôts, il lui incombe, en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'administrer la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'

L’article L.441-10 du code de commerce dispose : “II.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer la somme de 3 000 euros à M.

S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.