Aux termes du 2° de l'article 156-II du code général des impôts : " " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

R 311-24 du code de l'expropriation. 2° sur la demande au titre de l'article 322-9 du code de l'expropriation Les consorts [M] soulèvent également l'irrecevabilité des demandes nouvelles de l'EPFIF

étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, R. 231-35, R. 321-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

En outre, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : I.

L. 122-14-2 du Code du travail et l'a violé ; 2 / qu'une restructuration peut constituer une cause économique de licenciement même en l'état d'une situation bénéficiaire, si elle s'avère nécessaire

avant toute défense au fond, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9 et suivants du

L. 321-1 alinéa 1 devenu l'article L. 1233-3 du Code du travail.

L. 321-1 alinéa 1 devenu l'article L. 1233-3 du Code du travail.

L. 532-9 du code des marchés financiers et 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers cités ci-dessus ; que la circonstance alléguée que ces manquements auraient pour origine les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

L 311-1, L 322-2 et L 442-1 du code de l'urbanisme). 6) Sur les terrains de camping, caravaning et de stationnement de caravanes (articles L 443-1 à L 443 4 et L 444-1 du code de l'urbanisme).

500 euros soit mise à la charge du SIEREIG, ou de tout succombant, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste de préparateur pour créer un poste de pharmacien permanent

en vertu de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, qu'ils ont réglé le loyer pendant la période du 1er janvier 1998 au 31 juillet 1998, puis durant les trois mois de préavis ; qu'il convient de déduire

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

) de mettre à la charge de " l'Etat " la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

caporal de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction