Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

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MOTIFS L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; - le code de justice administrative.

L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS (PARIBAS) A, LE 10 JUILLET 1968, CONSENTI UNE OUVERTURE

Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aimé Z..., demeurant Cornède les Martres d'Artières à Pont du Château (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

302 ter du code général des impôts : "1 ...