Blusseau en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 3.4 des statuts de la CIPAV, auxquels renvoie l'article 2 du décret précité pour la détermination du revenu d'activité correspondant à chaque classe : Les tranches de revenu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

dans leur version applicable aux faits de l'espèce, de l'article 9 al.1er de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer

L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Le président du tribunal a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Mme [E] en a fait la demande par SMS (pièce n°3.3) et par courrier du 28 août 2019 (pièce n°3.1, n°4).

juridictionnelle venait à être rejetée, de lui verser directement cette même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés que des

Galerie Tourny la somme de 25.000 € ; Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement

dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement

dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement

Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de ce que le tribunal était susceptible de retenir comme fondé le moyen tiré

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles l'article 3.2 alinéa 2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, les articles 4 et 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige.