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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304263_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, et en tout état de cause les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 262-46
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304264_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, et en tout état de cause les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 262-46 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2103360_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'autre part, le montant des pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à la société Fre.Co.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009196_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
civil, Vu l'article 1231- 5 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, réformant le jugement, - juger que la banque a manqué à ses obligations
Source officielleJuge social
DTA_2306396_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations familiales et les caisses
Source officielleJuge social
DTA_2401533_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314827_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204954_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La requérante soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est fondée à solliciter la remise des indus en cause en vertu des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ff37651b02779572a2413
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'indemnisation forfaitaire prévue dans l'article 7 du règlement européen n°261/2004.
Source officielle3ème Chambre civile
677c3d356f491b6d2639134b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
269 du code de procédure civile ; - Condamner la société VAN DE PERRE EXPERTISES au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101991_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'il n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur ; - les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201831
11 décembre 2014
11 décembre 2014
euros, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93680
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Ils se fondent sur l'article 564 du code de procédure civile ainsi que sur la jurisprudence.
Source officielleREFERES 1ère Section
6682ef24d7288dcb2a015a73
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile et les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204826_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L.262-25 en dispose
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 96 sur 822