AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65aebd7554a01215df77252c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle ajoute que le tribunal est incompétent pour octroyer des délais de paiement au cotisant en application de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale. M.
Source officiellePage 96 sur 1029
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE LA GIRONDEc/SARL JET SET
6036b9bc2cdca65a1bc584f1
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Au soutien de son appel, l'URSSAF fait valoir que lors du contrôle effectué le 20 septembre 2010, deux salariées n'étaient pas déclarées et en application de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité
Source officielle