122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, la prescription des faits fautifs court à partir du jour où l'employeur en a eu connaissance

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

'au moment de la vente, le terrain devait être considéré comme constructible par les parties, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que lorsque les acquéreurs

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amadeu X... coupable

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Aureau évalue à la somme de 2 148,75 ¿ ht, le coût des travaux résultant de l'incendie, et des infiltrations consécutives à cet incendie, et à la somme de 23 031, 17 ¿ ht le coût des travaux résultant

434-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul A... coupable de subornation de

à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, en cas de condamnation, lui octroyer des délais de paiement de la dette sur 2 ans.

96 et 97 du Code de procédure pénale ; que le domicile dont l'inviolabilité est protégée par la loi et notamment par les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal, correspond

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 436, 442, 444, 445, 446, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Et aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur () ". 2.

du 22 février 2000 qui dans une autre affaire a admis la nullité de l'article 12 des statuts du Galec sur le fondement des articles 1108, 1126 et "1129" (en réalité 1226) ; que dès lors en affirmant que

à une amende civile de 2 500 euros en application de l'article 212-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, s'agissant de la première plainte déposée le 22 août 2002, la partie civile rappelle

700 du code de procédure civile, - débouté le salarié du surplus de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] ayant subi une inondation, son assureur au titre des catastrophes naturelles, la société Pacifica, a pris en charge les travaux de réparation. 2.

pour le site qu'elle exploite à Crêts-en-Belledonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.