L. 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2277 du Code civil ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que la saisie attribution n'aurait pu être

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1315 et 1728, 2° du Code civil.

elle a fait, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'exclusion de garantie -fût-elle

1134 du Code civil ; 2°) que l'exception d'inexécution peut être invoquée même lorsque l'inexécution n'est pas imputable à une faute du débiteur ; qu'en l'espèce l'entreprise de Rocchi était fondée à

Bien que régulièrement cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [T] [V] et Madame [L] [V] n’ont pas constitué avocat.

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

a causé l'accident de la circulation survenue sur l'A86 le 25 juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[TB] [YR], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

L.122-8, L.122-9 du Code de la consommation, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit

et jugés par les juridictions françaises, lorsque conformément aux dispositions du livre ler du code pénal dans lequel figure l'article 113-2 - la loi française est applicable ; que l'indivisibilité ainsi

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Cour d'appel de Paris ARRET DU 29 MAI 2012 Pôle 1 - Chambre 1 RG n° : 11/12716 - Page 2 Vu l'appel interjeté par [T] [C], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] en Algérie, [N] [C], née le

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la société M...