à 1987 puis de 1989 à 1991 ; que, pour considérer que les parties auraient été liées par un contrat de travail de 1985 à 1987 puis à compter de 1989, les juges du fond se sont uniquement fondés sur une

A..., Z..., Y... et X... ont constitué une société civile immobilière "Des Cèdres" qui a été immatriculée au registre de commerce le 14 octobre 1988 et qui s'est comportée comme le véritable maître de

486, 591, 592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par Mme X... en qualité de président

    Une loi n o 1341/1983, publiée au Journal officiel du 30 mars 1983, reconnut expressément, dans son article   10, que les particuliers revendiquant la propriété des terrains occupés

du locataire principal, que de plus les tiers peuvent invoquer la situation créée par un contrat comme un fait juridique, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau

Vu 1°) sous le n° 73 335 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMETRA

Jean-Antoine et Michel P., enfants légitimes ou légitimés de Jean P., décédé en 1978, et d'Emma V., née de père et de mère inconnus, ont assigné M.

avait relaxé François et Yvan B... des seuls chefs de vols commis en novembre 1981, mars 1982, octobre 1982 et avril 1985, dont elle était uniquement saisie en vertu de l'ordonnance de renvoi du 19 novembre

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

    Selon un article paru le 27 mai 1989, dans un quotidien de Genève, un des jurés, M.

syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un

Sa demande du 3 décembre 1985 a été suivie d'effet puisqu'elle a bénéficié d'un CDI dès le 1er février 1986 410 C, échelle 2, puis le 17 mars 1987 elle a été positionnée 440 C ' échelle 3, puis le 1 juillet

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

), Y... (27 mars 1980), San Giorgio (9 novembre 1983), Bianco et Girard (25 février 1988), que si un Etat membre est tenu de rembourser les taxes perçues en violation du droit communautaire, ce principe

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en faisant droit aux demandes du salarié en paiement de salaires pour la période du mois de janvier 1998 au mois de janvier

, 1982, 1989 à 1992, 1998 notamment, et Maître [MZ] [CH], Notaire, successeur de Maître [CH], qui avait établi la déclaration de succession de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 ; Vu