à la suite de pluies qui se sont abattues sur la région en janvier 1978 ; qu'il résulte de l'instruction que cette inondation est imputable d'une part à la conception même du réseau d'évacuation des eaux

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCP A...au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Pierre Alain X...aux dépens.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ODA, anciennement société anonyme Office d'annonces, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l'utiliser, en jouir et en disposer comme

délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1976

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés ;

, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Murat ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et ordonne, au besoin une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

la construction des époux [M] est antérieure (entre 1977 et 1978).

domicilié audit siège, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 8 septembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 9 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif

1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que, par un bail conclu pour neuf ans et prenant effet le 1er août 1971, M.

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

au 30 septembre 1976 ; 2°) ordonne la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

et 1976 dans les rôles de la commune de Cherbourg ; 2°) ordonne la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; 2 ) qu'en affirmant que le sinistre était distinct de celui qui a fait l'objet d'une assignation du syndicat des copropriétaires en date

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE