L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des

Sur le caractère communicable et réutilisable des cahiers de recensement : La commission rappelle que le a) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine dispose que « les archives publiques

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

L. 55 du code général des impôts.

1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article D. 181-15-2 du même code, dispose que : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

450 du code de procédure civile.

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I...R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I...R... ; la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à MM.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

En premier lieu, aux termes du 13 de l'article 39 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, et applicable aux exercices clos à compter