Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f74
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X...demande à la cour de : " Vu les articles 1603 et suivants du même code. Vu les articles 1641 et suivants, 1 644 et suivants du Code Civil. Vu le jugement critiqué en date du 14 mars 2013.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002179_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; ", aux termes du I de l'article L.181-2 du même code : "
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200547
11 mars 2010
11 mars 2010
L. 161-9, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la caisse avait refusé le remboursement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad78ea06f3cad90b8d54
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317092_20250214
14 février 2025
14 février 2025
-1640 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; - l'arrêt C-166/20 du 8 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4. / () ". 4.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte en outre de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que « les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdb5801206546536af103
19 mars 2018
19 mars 2018
Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a1926f7cdc6046d4753f23a
28 mai 2026
28 mai 2026
Ambulances IDF à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 161-1 du code minier : 14.
Source officielleChambre 04
65a582f4919da7c4f17858dc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de délivrance conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102415_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La commune de Montlaux soutient en défense qu'elle aurait pu refuser de délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement des articles L.111-11, L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Et aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 16 juin 2023.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300161
27 février 2020
27 février 2020
Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 juin 2018), que, le 23
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
la mise en œuvre opérationnelle du plan ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 163-3 et L. 163-4 du code minier
Source officiellePage 96 sur 1233