-2 4° du code de la consommation.

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [I] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L.113-1 du code des assurances et L.1142-2 du code de

L'article 4.2.2 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne peut être sérieusement soutenu que les dommages seraient extérieurs à l'ouvrage, l'article 7-2 des conditions générales précisant

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif

SECURITAS FRANCE au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel, - condamner la S.A.R.L.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de

Aux termes d'autre part de l'article 150 VJ du même code : " Sont exonérées de la taxe : () / 4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de

151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des droits et pénalités suivant tableau de reconstitution rectifié proposé par l'appelante ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

150-0 B ter du code général des impôts.