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105 724 résultats pour « Article 12-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B pour justifier de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504408_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c0a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

il incombe à la seule entreprise utilisatrice, en vertu des article L. 1251-21 et L.1251-23 du code du travail, de veiller à la santé et à la sécurité au travail des intérimaires et de s'assurer d'une

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00771_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402233_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du 12 février 2024 est insuffisamment motivé particulièrement en fait ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200586

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

Source officielle
TJ

JCP

6983a95fcdc6046d47ee05eb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Concernant les irrégularités du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e48cdc6046d4721d61a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400630_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Le préfet, qui a reproduit les dispositions du 1° de l'article L.611-1, n'était pas tenu de viser les articles L.121-1 et L.211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688c4bb6119f12788f059d5f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b3b3ea43407b9fba2a7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article L. 242-12-1 du même code, applicable en l’espèce, « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423640

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

sans permis et a régularisé ces constructions à la faveur de la révision du POS du 12 février 1998 ; qu'une telle allégation insinuée de faits précis constitue une atteinte incontestable à l'honneur et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50882

Cassation

20 octobre 1983

20 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL

Source officielle
CC

cr

ésultec/Martin B

613725e5cd580146774215c0

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Martin B..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c09e0bcdc6046d479992a1

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Comme prévu à l'article 472 du Code de procédure civile, le Tribunal examine la régularité et la recevabilité de la procédure afin de s'assurer de la remise à personne de l'acte introductif d'instance

Source officielle