AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B pour justifier de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officiellePage 96 sur 5287
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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