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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db6d10cdc6046d47f7e44c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
D'OBSERVATION Le Tribunal, Par jugement en date du 09/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté BETOSYSTEME DECOR, et a désigné, la SCP PHILIPPE ANGEL
Source officielleProcédures Collectives
69db6d9dcdc6046d47f7efc4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le Tribunal, Par jugement en date du 09/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté DAUMESNIL GROUPE SECURITE PRIVEE, et a désigné, la SCP PHILIPPE ANGEL
Source officielleProcédures Collectives
69db7edbcdc6046d47f90dd6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
D'OBSERVATION Le Tribunal, Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl SECRET DU PORTUGAL 2, et a désigné, la SCP PHILIPPE ANGEL
Source officielleProcédures Collectives
69dbac04cdc6046d47fc0a6b
7 avril 2025
7 avril 2025
PERIODE D'OBSERVATION Le Tribunal, Par jugement en date du 03/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl ARAMIS CONSTRUCT et a désigné la SCP PHILIPPE ANGEL
Source officielleProcédures Collectives
69dbac7fcdc6046d47fc1498
7 avril 2025
7 avril 2025
PERIODE D'OBSERVATION Le Tribunal, Par jugement en date du 03/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté MKA BATIMENT et a désigné la SCP PHILIPPE ANGEL
Source officielleProcédures Collectives
69dbac95cdc6046d47fc15d2
7 avril 2025
7 avril 2025
PERIODE D'OBSERVATION Le Tribunal, Par jugement en date du 03/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl SAYFINANCES, et a désigné, la SCP PHILIPPE ANGEL
Source officielleProcédures Collectives
69dbf5bccdc6046d4703c48c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'OBSERVATION Le Tribunal, Par arrêt du 22/05/2025, la cour d'appel de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté 5ème Avenue de Meaux et a désigné la SCP PHILIPPE ANGEL
Source officielle.
69c91d99cdc6046d4765304d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
éventaires en camion magasin et livraison à domicile-sise, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 850891391, pour laquelle ont été désignés : M., [D], [L], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ANGEL
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f38
11 mai 1976
11 mai 1976
ANGELIQUE, MAIS QUE X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e31
4 décembre 2017
4 décembre 2017
6ème Chambre A ORDONNANCE No 281 R.G : 17/04489 Mme Angélique Amélie Béatrice X... C/ M. Elhadj Y...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00502
11 mai 2010
11 mai 2010
A..., juge-commissaire de la procédure collective de la société, a apposé sa signature au pied de la liste des créances établie par la SCP Perney-Angel au titre de la liquidation judiciaire de M.
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f625c
26 mars 1992
26 mars 1992
De Los Angeles, demeurant ..., Le Bouscat (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit : 1°/ de M.
Source officielleREFERES Président
6a0ca79bcdc6046d47397488
19 mai 2026
19 mai 2026
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Maître Laura GUILABERT
Source officielleciv2
613723c3cd5801467740dd48
15 novembre 2001
15 novembre 2001
X... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué au titre de l'assistance d'une tierce personne, la seule rente annuelle de 160 000 francs payable trimestriellement à compter du 1er janvier 1998, alors, selon
Source officielleciv2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Daniel A
613723bacd5801467740d614
25 janvier 2001
25 janvier 2001
capitalisé de la contribution de l'épouse décédée au revenu disponible, l'arrêt attaqué ne pouvait fixer le préjudice économique au vu des propres salaires du conjoint survivant en retenant un solde annuel
Source officiellesoc
6137250ecd5801467741a96d
7 mars 2007
7 mars 2007
X... comportait une partie variable constituée de commissions - déterminées sur la base d'un objectif annuel - qui n'avaient "pas à être incluses dans la détermination des droits à congés payés", le contrat
Source officielleciv2
61372174cd580146773f3e0a
27 février 1991
27 février 1991
le prix de l'assistance tierce personne reconnue nécesaire vingt quatre heures sur vingt quatre ; que les calculs effectués n'auraient pas tenu compte du droit au repos journalier, hebdomadaire et annuel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01619
14 novembre 2018
14 novembre 2018
la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00600
11 avril 2018
11 avril 2018
à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, de dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300439
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Mme A... fait grief à l'arrêt de fixer le montant annuel du fermage dû par M.
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