du requérant est suspendue et qu’il peut travailler en Allemagne où résident par ailleurs deux de ses enfants.

Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord explicite le 16 septembre 2025.

FRANCE a passé commande les 19 mai, 26 et 27 mai 1993 de matériels de chirurgie dentaire à la succursale allemande de la société de droit américain HU FRIEDY MFG CO INC.

AUDI AG Société Anonyme de droit allemand prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] / ALLEMAGNE représentée par Maître

A a présenté le 19 septembre 2018 une demande d'asile en Allemagne ; dès lors que les autorités allemandes ont donné leur accord exprès le 23 juin 2023, sur le fondement des dispositions de l'article 18

C'est aussi avec son compagnon qu'elle a demandé en 2014 l'asile en Allemagne, et elle est restée en Allemagne avec lui de 2014 à 2017, même si elle allègue être désormais sans nouvelle de lui et de son

C avait regagné le territoire allemand et qu'il y avait de nouveau déposé une demande de protection internationale le 29 mars 2023.

L'Allemagne ayant donné son accord, elle a pris, le 7 juin 2023, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités allemandes. M. B demande l'annulation de cette décision.

, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que le préfet a fait une exacte application de la convention de Dublin du 15 juin 1990 en saisissant les autorités allemandes afin qu'elles se prononcent sur

A en Allemagne et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés.

Par suite, alors qu'il ne produit aucun élément de nature à justifier que sa demande d'asile aurait été accueillie par l'Allemagne, M.

L'Allemagne a fait connaître son accord le 21 novembre 2023. M.

En deuxième lieu, il n'y a pas de sérieuses raisons de croire qu'il existerait en Allemagne des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

une peine minimale plus élevée par rapport à celle prévue par le code allemand. 9.

Etablissement en France : [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [G] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant

par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025, notifié le 24 novembre suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes

Le 11 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge des intéressés.