[U] avait consommé ses droits à allocation chômage au fil des années du fait de son engagement sous contrat à durée déterminée et ainsi perdu le bénéfice de ces droits qu'il aurait pu faire valoir dans

tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnelle délit dont il a déclaré coupable le prévenu en lui infligeant une sanction adaptée à sa personnalité et a ainsi justifié la mesure d'expertise et l'allocation

X... avait fait valoir que Mme Y... n'avait jamais assuré le paiement des impôts sur les revenus bien qu'elle ait régulièrement travaillé de 1968 à 1979, puis de 1978 à 1982, puis bénéficié d'allocations

une faute d'imprudence ou de négligence en réglant les vendeurs avant même d'avoir encaissé le montant des chèques remis par l'agent immobilier et si cette faute n'était pas de nature à justifier l'allocation

. ; "alors que le préjudice économique du conjoint survivant est réparé par l'allocation d'une indemnité basée sur un pourcentage des revenus nets du conjoint décédé, indemnité à laquelle est ensuite

observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ETONDO Mambulu, alias

Y..., émanaient essentiellement de ses alliés et de ses familiers, et notamment de sa mère, qui au fur et à mesure que se précisait l'objet des faits reprochés à son fils, avait brusquement prétendu, après

rechercher et en rémunérant Claude X... dans le cadre de vacations de comptabilité, Philippe Y... s'est sciemment impliqué dans le processus de fraude conduit par Claude X... et visant à obtenir des allocations

correctionnel, dans sa précédente décision, n'a pas expressément sursis à statuer, il n'a pas non plus expressément rejeté la requête à cette fin ; que saisi d'une demande de sursis à statuer avec allocation

procès-verbal des débats que Bernard Z..., "beau-frère" de l'accusé, n'a pas prêté serment ; "alors que Bernard Z..., conjoint de Michèle X..., elle-même soeur de la femme de l'accusé, n'est pas allié

Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

établi et non contesté que depuis le 3 septembre 1986, Mme C... avait quitté son emploi dans le cadre d'un plan social de réduction d'effectifs, qu'elle justifie avoir été admise au bénéfice de l'allocation

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-11.089 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

vente qui doit être fixé à 1 255 000 francs (186 750 euros) ainsi qu'il a été accepté par les deux parties aux termes du compromis de vente du 2 octobre 1999", et de les déclarer "fondés à demander l'allocation

séparation de corps, Mme Z... avait 35 ans et qu'elle ne produit aucun élément permettant de dire qu'elle n'est pas en état de travailler depuis la séparation des époux, et qui rejette la demande d'allocation

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'abord, que l'incapacité de travail qui ouvre droit à l'allocation de l'indemnité de clientèle est une incapacité de travail à la fois effective

du travail (13 mai 1997) a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision, estimant qu'à la date du 11 janvier 1993, il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de cette allocation