deux ans sa demande de naturalisation et y a substitué une décision d'ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation, au motif que l'intéressée a été l'auteure " de tentative d'obtention frauduleuse

l'absence de comptabilisation de l'opération de vente et de la facture correspondante par son fournisseur, que l'administration fiscale établissait qu'elle avait personnellement et intentionnellement fait usage

malgré les décisions juridictionnelles et administratives ; qu'en conséquence, l'activité de la Société AMBULANCES BRETTEVILLAISES était frauduleuse et que ce caractère frauduleux persistait malgré les

B... aurait pu être poursuivi pour faux, usage de faux et escroqueries sans caractériser les éléments constitutifs de ces infractions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1984, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse

l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, à leur préjudice, trompé le Trésor public et l'Etat en employant des manoeuvres frauduleuses

comparution volontaire du prévenu sur des faits distincts ; qu'en l'espèce, Vincent X... était poursuivi devant la juridiction correctionnelle dans les termes suivants "avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses

envers Top Loisirs ; que, sur plusieurs des factures émises par Top Loisirs entre le mois d'octobre 2001 et de janvier 2002 figurent sous la rubrique "hôte" le prénom de Benjamin correspondant au nom d'usage

violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'employeur ne verse aucun document pour établir une collusion frauduleuse

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 février 2002, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée pour escroquerie, usage

Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2017, qui, pour faux en écritures publiques et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

où il n'est nullement établi que le déposant aurait cherché à s'approprier la marque pour en interdire l'usage à un concurrent.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 19 MAI 1967 QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL DE PIECES D'OR PROVENANT DE LA CONTREFACON DE MARQUES DE L'AUTORITE ET POUR USAGE

PROUVERAIT AINSI L'USAGE ANTERIEUR DE LA DENOMINATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FILOTEX A SOUTENU AVOIR FAIT ANTERIEUREMENT USAGE DE CETTE DENOMINATION

M. des chefs de faux et d'usage de faux, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de sa demande en réparation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

... relativement au prétendu détournement par lui commis de concert avec Y... au préjudice de la Mutuelle Générale des Salariés de 5 116 117, 43 francs remis à titre de mandat à charge d'en faire un usage

PARIS HONG KONG de ce que l'administration n'aurait pas été fondée à appliquer aux droits contestés des pénalités pour manoeuvres frauduleuses, par le motif qu'il était démontré que ladite société avait

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mohamed X... des chefs de faux et usage