La facturation, mentionnée au 3°, de l'appui individualisé et des charges particulières d'exploitation entraînés par la mise à disposition prend en compte le coût du salaire chargé du personnel qui assure cet appui rapporté au pourcentage du temps passé

Article L717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

Code rural (nouveau)

Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le Fonds national de

Article R5782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

Code des transports

5542-56, L. 5785-3-3 et L. 5785-5-19 en tant qu'il concerne le rapatriement " ; 4° Aux articles R. 5232-13 et R. 5232-17, les mots : " conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire

Article 4

—

les fiches de temps des personnels affectés ponctuellement à la réalisation de l'opération ou des extraits de logiciel de gestion de temps ; b) S'agissant de l'assiette à laquelle s'applique le temps consacré à l'opération : - par des bulletins de salaire

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Code du travail

L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé

Article D351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01

Code de la sécurité sociale

au montant de l'année précédente et la valeur annuelle ou, le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour chacune des années antérieures à cette même année est revalorisée par application des coefficients applicables aux salaires

Article L3332-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code du travail

salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire

Article 244 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 95

Code général des impôts

Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour

Article 1

—

contrefaçons, tels que l'impression sur des papiers ou supports spéciaux, l'emploi de graphismes, de techniques d'impression, de reliures, de revêtements, de films ou de façonnages particuliers, l'insertion dans les documents d'éléments optiquement variables

Article R322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

Pour les titres participatifs, la résolution fixe également l'assiette de la rémunération pour la partie variable.

Article L533-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

-La politique et les pratiques de rémunération mentionnées au présent article peuvent, par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, prévoir que le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu

Article R314-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Les charges variables relatives à la restauration pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale sont déduites du montant facturé.

Article L518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code monétaire et financier

Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret pris après avis de la commission de surveillance.

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

Code de la mutualité

pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1, des opérations à capital variable

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Notion de coût : ― coût direct/ coût indirect ; ― coût variable/ coût fixe. Détermination du seuil de rentabilité : ― méthodes de coûts partiels ; ― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”.

Article 3

—

de gaz naturel pour lesquelles les clients bénéficient des dispositifs du II ou du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; - P est égal à la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la part variable

Article Annexe

—

Le (la) responsable d'établissement touristique a un niveau de responsabilité civile et pénale variable en fonction de son statut. Il (elle) peut être gérant de société ou salarié dirigeant en délégation.

Article Annexe

—

Les horaires peuvent être variables et comporter la nuit, les week-ends et les jours fériés. Le rythme de travail varie en fonction des flux d'activité et de la multiplicité des tâches.

Article Annexe

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€/unité 1 010,00 1 058,00 965,00 - panneau à message variable de petit gabarit .....................................................

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