sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, pour admettre que le changement d'affectation de Mme X... avait été effectué dans l'intérêt de l'entreprise, l'arrêt attaqué s'est référé

Cassation en mesure d'exercer son contrôle et aurait insuffisamment motivé son arrêt en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à se référer

1991 suivant lequel il existe un rapport de cause à effet entre un des accidents du travail -antécédents traumatiques- et la séquelle scapulaire actuelle atrophie neurogène ; qu'en se bornant à se référer

que la société Timo Breiz ayant engagé à l'encontre de certains de ses salariés une procédure de licenciement économique, le syndicat CFDT de la métallurgie de la région brestoise a saisi le juge des référés

alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement n'a pas été motivé du seul fait du transfert à intervenir, et alors, enfin, qu'il ne suffisait pas à la cour d'appel de se référer

X... a saisi en référé le premier président de la cour d'appel aux fins de rétractation de son ordonnance ayant rendu exécutoire l'état des cotisations litigieuses arrêté par la Caisse ; qu'il fait grief

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et neuf autres médecins-conseils vacataires, salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la Caisse), ont saisi la formation de référé

possible ; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un poste d'esthéticienne au sein de l'établissement ou à l'indisponibilité d'un autre emploi, sans aucunement se référer

Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, les frais d'expertise et d'assignation en référé sont compris dans les dépens.

les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées le 3 septembre 2020 ; qu'en statuant ainsi, sans se référer

nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en justifiant son licenciement prononcé pour faute grave lorsqu'il reposait sur la violation par l'employeur du secret médical qui l'avait conduit à se référer

La société IFF a ensuite assigné le groupe Pro BTP en référé, afin d'obtenir le paiement d'une provision correspondant au montant des échéances impayées des cinq prêts accordés en 2019 pour un montant

se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 juillet 2021), statuant en référé, [T] [P] est décédé le 2 octobre 2019, en laissant pour lui succéder sa fille [F], née d'une première union, et son épouse, Mme

Par acte du 24 novembre 2015, ils ont saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise le 23 décembre 2015. 5. L'expert a déposé son rapport le 4 janvier 2019. 6.

Ce seul motif suffit à justifier l'infirmation de cette disposition de la décision du juge des référés.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé du 23 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

. - REFERE. - CONDITIONS..* INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE - NOTION.