Codes de loi français

Article 78-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé.

Article 116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité.

Article 323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions

Article 85

Dans l'intervalle de temps s'écoulant entre la réception à titre isolé d'un véhicule et la délivrance de l'attestation d'aménagement, le procès-verbal de réception la remplacera lors des contrôles routiers.

Article 144

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.

Article D1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55

délai la personne concernée de sa décision de transmettre l'information à l'administration ou l'organisme compétent dont elle relève par l'un des moyens suivants : 1° En cas de poursuites, par une mention figurant dans la citation directe ou dans le procès-verbal

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 du présent code peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal

Article Annexe V

Article 8 Modalités d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations (art.

Article Annexe II-17 (art. A211-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal. Le procès-verbal mentionne : 1. Le nombre d'électeurs inscrits ; 2. Le nombre d'électeurs votants ; 3.

Article Annexe III

Les produits logiciels rendent impossible toute modification des informations enregistrées une fois le procès-verbal de contrôle imprimé et validé.

Article 37

littéralement reproduits des actes soumis ou admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique : 1° Demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ; 2° Procès-verbal

Article ANNEXE 4

-la copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ; Toutes ces pièces doivent être certifiées conformes par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.

Article ANNEXE I c

PFMP Période de Formation en Milieu Professionnel PMR Personne à Mobilité Réduite PPSPS Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé PRAP Prévention des Risques liés à l'Activité Physique PSE Prévention Santé Environnement PV Procès-verbal

Article ANNEXE I c

PMR Personne à Mobilité Réduite PPSPS Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé PRAP Prévention des Risques liés à l'Activité Physique PSE Prévention Santé Environnement PTNB Plan de Transition Numérique du Bâtiment PV Procès-Verbal

Article 10

-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R. 2332-21 et R. 2332-22 du code de la défense, pour les opérations relatives aux armes et à leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C ; 2° Au procès-verbal

Article 9

Il n'est pas dressé à cette occasion de procès-verbal particulier.

Article 2

A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.

Article 19

Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales. Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.