que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 anciens, 441-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 1, 3 et 6, et 593 du Code de procédure pénale

l'article 351 du même code assimile le régime de la prescription douanière à celui de la prescription pénale ; que l'application de l'article 10 du Code de procédure pénale a pour conséquence que tout

condamnation et prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 et 309 du Code pénal

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-3, 313-1 et 313-4 du Code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480--5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale

la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement de fausse attestation et usage, a déclaré ses appels irrecevables ; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale

[N] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en nullité de mariage était prescrite, alors « que l'action en annulation de mariage se trouve nécessairement suspendue le temps de l'instance pénale qui

en date du 12 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de provocation à la discrimination raciale, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

formé par Bernard X... contre l'arrêt du 5 avril 2001 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 60, 591 et 593 du Code de procédure pénale

juillet 1881 sur la liberté de la presse ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Marcel X... coupable de diffamation publique envers un particulier, a fait application à son encontre de la loi pénale

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jeannine Y..., pris de la violation et fausse application des articles 7, 8, 10, 459, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jeannine Y..., pris de la violation et fausse application des articles 7, 8, 10, 459, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale

de l'action publique ; "aux motifs qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription n'est pas celui de la date de commission des faits, mais la date à laquelle les faits

astreinte, la remise en état de la construction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 12 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale