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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

manque à gagner et à la réparation de son préjudice résultant des frais relatifs à la rupture des contrats de son personnel, d'une part, et de son préjudice commercial et de l'atteinte à son image de

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

manque à gagner et à la réparation de son préjudice résultant des frais relatifs à la rupture des contrats de son personnel, d'une part, et de son préjudice commercial et de l'atteinte à son image de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

manque à gagner et à la réparation de son préjudice résultant des frais relatifs à la rupture des contrats de son personnel, d'une part, et de son préjudice commercial et de l'atteinte à son image de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310560

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

la destination initialement envisagée du Bâtiment « H » pour l'affecter en totalité à un usage principal d'habitation au même titre que les bâtiments AB, CD, E, F et G », et qu'une modification de la

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu l'appel en la cause suivant assignation du 29 novembre 2024 par la société, [E] de son assureur La Société MMA IARD, SA immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le n° 440 048 882, dont le siège social

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11076

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

des usages en vigueur dans la société ; que toutefois, force est de constater que l'employeur ne justifie ni avoir informé individuellement chacun des salariés concernés de la modification des règles

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158874e929a9d8fa4597

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

syndic en exercice, la Société SIGA, SARL immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 330 023 144, dont le siège social est sisi 7 rue d’Italie 13006 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6378

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

qui ne permettent pas de caractériser la volonté non équivoque, émanant de la salariée elle-même, de refuser la modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

./ Il pourra être modifié à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis conforme aux usages et à la réglementation en vigueur, par lettre recommandée avec accusé de réception./

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102973_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Toutefois, dès lors que la création d'une fenêtre en façade n'a ni pour objet ni pour effet de modifier l'implantation de la maison et son retrait par rapport aux limites séparatives, les travaux autorisés

Source officielle
CC

cr

613726a4cd5801467742752e

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

seul profit dès lors que ce véhicule a été exporté aux Etats-Unis et qu'il est désormais réservé à son usage exclusif ; que la culpabilité de Michel X... sera confirmée uniquement sur ce chef de prévention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02564

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

contrat de travail, portant modification de celui-ci et sollicitant son accord par écrit, par le retour de l'avenant revêtu de sa signature, l'employeur reconnaît que cette proposition a pour objet une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300269

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Le Clos Bossuet, dont le siège est [...] , représenté par son

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300105

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Y... a invoqué précisément que l'usage futur du bien n'était pas l'habitation comme dans le cadre de l'opération X.../ Négoce 06 mais l'usage de bureaux ; qu'en considérant que les seules modifications

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00824_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Est Marne et Bois d'abroger la délibération de son conseil de territoire n° 19-09 du 18 février 2019 approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois en tant qu'elle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100303

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

du contrat initial, en vue de son regroupement avec un autre établissement sur un nouveau site et sous la dénomination de Clinique des 2 caps (la Clinique) ; que la SIMLL a indiqué que les nouvelles conditions

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TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les lieux loués Il résulte de l’acte sous-seing privé du 30 juin 2017 que les locaux sont à usage exclusif de bureaux au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5].

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CC

cr

ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

61372686cd5801467742640b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00201

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

X... n'établit pas de préjudice financier résultant de cette modification ; que son salarié annuel cumulé est passé de 31.174,69 euros pour 2099 heures en 2003 à 37.942,16 euros pour 2102 heures en 2004

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CC

civ3

60794ccb9ba5988459c46fa2

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

arrêt de base légale au regard des articles 23, 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié ; 4° que seule la modification notable des facteurs locaux de commercialité, présentant un intérêt pour

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