effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, la cour relève d'abord que Michel X... a lui-même reconnu avoir circulé à une vitesse supérieure à celle maximale

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire et, par voie de conséquence, de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du seuil maximal

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales

difficile à établir en raison de l'incertitude diagnostique sur les causes réelles du décès et ce aussi si l'hypothèse de l'apnée opératoire était maintenue, puisque deux heures après l'opération, durée maximale

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'illégalité du décret n 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales

préfectorale est juge de l'opportunité de cette mesure ; "alors que, d'autre part, si le préfet peut suspendre, en application des articles L. 18 alinéa 3 et R. 269 du Code de la route, pour une période maximale

candidats non encore administrateurs en fonction jusqu'aux élections pouvaient recevoir des pouvoirs, et seulement dans la limite de 6 chacun posée par l'article 14 des statuts, soit une hypothèse maximale

demande de la salariée fondée sur un tableau évaluant à 2 500 le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires accomplies entre 1997 et 2001, la cour d'appel a excédé le montant de l'indemnisation maximale

l'article 362 du code de procédure pénale, quand ce texte prévoit deux majorités distinctes l'une de l'autre -majorité qualifiée et majorité absolue- suivant que la cour et le jury ont prononcé la peine maximale

"alors que les procès-verbaux, constatant des contraventions à une limitation de vitesse, doivent préciser le lieu exact de commission de l'infraction, dès lors que ce lieu commande la vitesse maximale

heures 08 ; qu'il résultait de ce procès-verbal, régulier en la forme, que l'intéressé avait bien commis l'infraction reprochée ; "alors que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales

responsabilité du gardien et, par là même, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, Mme Y... avait fait valoir que les vitesses maximales

de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le taux d'IPP de 40 % fixé par la Caisse et confirmé par le collège des trois médecins n'est pas un taux maximal

la société Sonen et la société Ria, à première demande et sans contestation, tout en constatant que les deux actes litigieux ne prévoyaient pas le montant de la garantie à l'avance, seule une somme maximale

définitive de 500 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours consécutifs à la signification de l'arrêt d'appel, de dire que cette astreinte définitive ne produira ses effets que durant une période maximale

dispositions du 4° de l'article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en ce qu'elles prévoient que l'accusé déclaré coupable pourra être condamné à la peine maximale

mais que, si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux

« que lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux