lendemain 29 juin ; que Mme X... a transmis à l'employeur un certificat médical le 6 juillet 1994 sans que cela n'interrompe la procédure de licenciement et que de toute évidence elle était en arrêt maladie

Mohamed X..., demeurant ... sur Seine, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

soi-disant non justifiées de la salariée aux mois de mai et juin 1992, alors que la lettre de licenciement ne fait qu'une pâle référence à ces absences; que c'est à l'employeur qui soutient que les arrêts maladie

dont le siège est avenue Vincent d'Indy, 30319 Alès cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

Y... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 7 916,15 francs à titre d'indemnité complémentaire de maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, les indemnités journalières versées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...,

; qu'au cours de l'année 1993, elle a été en congé de maternité ; qu'elle a ensuite été en congé de maladie du 15 février 1994 au 14 novembre 1994 ; qu'après avoir repris son travail le 15 novembre

professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail du salarié a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de

cette période ; qu'au cas présent, la société faisait valoir, avec offre de preuve, qu'elle était dans l'impossibilité matérielle de consulter son unique déléguée du personnel qui se trouvait en arrêt maladie

en matière de reclassement au motif que l'agent n'avait pas été déclaré inapte, la cour d'appel a violé l'article 30 du chapitre 5 du référentiel ressources humaines relatif au règlement d'assurance maladie

Il a été placé en arrêt maladie à compter du 28 septembre 2012 jusqu'au 24 avril 2013, après avoir contracté une amibiase, et a été rapatrié le 11 octobre 2012. 3.

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle (FP) et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et contribution « curps » ) ; que la cour d'appel a encore constaté

se prononce sur le caractère professionnel de la maladie prévue au tableau n°42 des maladies professionnelles. 5.

lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a formé un pourvoi incident additionnel éventuel contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes