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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
68ded15a6af9fd1f8095aa5c
1 octobre 2025
Deux non-conformités étaient relevées sur la pose de lambris en PVC et la pose des gouttières du 1er étage.
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Chambre 2 A
69d9e15fcdc6046d47d99b81
10 avril 2026
Elle souligne qu'en outre le document n'a pas la portée que lui prêtent les appelants.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bceccdc6046d4790dc41
8 avril 2026
de la manière suivante : - établir le compte entre les parties, en tenant compte : des travaux exécutés par BD CONCEPT, de la valeur des matériaux commandés et livrés, y compris ceux en attente de pose
Chambre 6 - Référés Pdt
697b3763cdc6046d4716fa76
8 avril 2025
L’expert constate notamment un décalage de la porte coulissante centrale « malgré les interventions de réglages post pose » (p. 10), la pose « post pose » de plinthes afin de dissimuler l’écart laissé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100932
26 juillet 2011
juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé
ECLI:FR:CCASS:2011:C100933
ECLI:FR:CCASS:2011:C100934
ECLI:FR:CCASS:2011:C100935
cr
61372610cd58014677422ad5
20 juin 2000
apposées sur les véhicules terrestres utilisés ou équipés à des fins publicitaires, les auteurs du décret pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ne méconnaissent pas la portée
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02169
26 octobre 2011
Guillaume Y..., devenant lui-même directeur opérationnel de la société créée pour commercialiser le porteur commun ; que Madame X... a alors formulé diverses interrogations quant au contenu du poste, au
6137262dcd58014677423859
30 avril 2002
il n'en est pas moins également vrai qu'il ne déroge pas non plus aux dispositions de l'article 802 du même Code, d'où il résulte que la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité commise a porté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201607
10 novembre 2016
atteinte de façon disproportionnée au droit d'appel contre une décision de sursis justifié par un motif grave et légitime, spécialement lorsque la décision de sursis constitue l'instrument d
POLE CIVIL - Fil 1
678593daaaacbea0fe68a029
13 janvier 2025
Dans le cadre de l’aménagement du magasin, le lot menuiserie extérieure a été confié à la société Espace Miroiterie, laquelle avait sous-traité la fourniture et la pose de deux portes automatiques de marque
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD001300304
9 janvier 2018
Le requérant estime que l’ingérence subie par lui ne poursuivait pas de but légitime (paragraphe 38 ci-dessus), alors que le Gouvernement indique que l’ingérence répondait aux buts légitimes de protéger
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300322
1 avril 2021
"a posé des vélux et pouvait en conclure que les combles seraient ensuite aménagés", toutefois "il ne lui appartenait pas de donner des conseils à M. et Mme Y... en matière de pose de laine de verre",
613726a1cd58014677427312
9 octobre 2007
. ; "aux motifs que l'instruction des faits reprochés à Stéphane X... se poursuivra devant la cour d'assises d'appel ; que les accusations précises, concordantes et circonstanciées portées par les
évrier 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Lionel X
61372640cd58014677424199
16 novembre 2005
cadre de ses fonctions constituait un vol et que Lionel X... avait reconnu avoir " pris " les documents litigieux à son départ de l'entreprise, avouant ainsi les avoir soustrait à leur propriétaire légitime
613725e2cd5801467742143b
27 février 2001
font valoir que l'élément intentionnel résulte de la méconnaissance volontaire de l'obligation légale et que telle est la situation ; qu'au cas d'espèce, il convient de relever que l'obligation légale posée
613725ffcd5801467742225b
27 mars 2001
; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Elyo Ouest recevable en l'état ; "aux motifs que la question de la recevabilité de la partie civile ne se pose
6137261fcd580146774231eb
12 mai 2004
contestés était conforme à sa mission au sein des sociétés, mission étendue par les plaignantes à la SARL Marc Invest avec laquelle leur salariée n'était pas contractuellement liée ; que la question porte