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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

68ded15a6af9fd1f8095aa5c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Deux non-conformités étaient relevées sur la pose de lambris en PVC et la pose des gouttières du 1er étage.

Source officielle

Page 95 sur 3928

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CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle souligne qu'en outre le document n'a pas la portée que lui prêtent les appelants.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bceccdc6046d4790dc41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la manière suivante : - établir le compte entre les parties, en tenant compte : des travaux exécutés par BD CONCEPT, de la valeur des matériaux commandés et livrés, y compris ceux en attente de pose

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

697b3763cdc6046d4716fa76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’expert constate notamment un décalage de la porte coulissante centrale « malgré les interventions de réglages post pose » (p. 10), la pose « post pose » de plinthes afin de dissimuler l’écart laissé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100932

Cassation

26 juillet 2011

26 juillet 2011

juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100933

Cassation

26 juillet 2011

26 juillet 2011

juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100934

Cassation

26 juillet 2011

26 juillet 2011

juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100935

Cassation

26 juillet 2011

26 juillet 2011

juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

apposées sur les véhicules terrestres utilisés ou équipés à des fins publicitaires, les auteurs du décret pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ne méconnaissent pas la portée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02169

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Guillaume Y..., devenant lui-même directeur opérationnel de la société créée pour commercialiser le porteur commun ; que Madame X... a alors formulé diverses interrogations quant au contenu du poste, au

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423859

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

il n'en est pas moins également vrai qu'il ne déroge pas non plus aux dispositions de l'article 802 du même Code, d'où il résulte que la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité commise a porté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201607

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

atteinte de façon disproportionnée au droit d'appel contre une décision de sursis justifié par un motif grave et légitime, spécialement lorsque la décision de sursis constitue l'instrument d

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593daaaacbea0fe68a029

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans le cadre de l’aménagement du magasin, le lot menuiserie extérieure a été confié à la société Espace Miroiterie, laquelle avait sous-traité la fourniture et la pose de deux portes automatiques de marque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD001300304

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Le requérant estime que l’ingérence subie par lui ne poursuivait pas de but légitime (paragraphe 38 ci-dessus), alors que le Gouvernement indique que l’ingérence répondait aux buts légitimes de protéger

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300322

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

"a posé des vélux et pouvait en conclure que les combles seraient ensuite aménagés", toutefois "il ne lui appartenait pas de donner des conseils à M. et Mme Y... en matière de pose de laine de verre",

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CC

cr

613726a1cd58014677427312

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

. ; "aux motifs que l'instruction des faits reprochés à Stéphane X... se poursuivra devant la cour d'assises d'appel ; que les accusations précises, concordantes et circonstanciées portées par les

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CC

cr

évrier 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Lionel X

61372640cd58014677424199

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

cadre de ses fonctions constituait un vol et que Lionel X... avait reconnu avoir " pris " les documents litigieux à son départ de l'entreprise, avouant ainsi les avoir soustrait à leur propriétaire légitime

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742143b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

font valoir que l'élément intentionnel résulte de la méconnaissance volontaire de l'obligation légale et que telle est la situation ; qu'au cas d'espèce, il convient de relever que l'obligation légale posée

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742225b

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Elyo Ouest recevable en l'état ; "aux motifs que la question de la recevabilité de la partie civile ne se pose

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231eb

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

contestés était conforme à sa mission au sein des sociétés, mission étendue par les plaignantes à la SARL Marc Invest avec laquelle leur salariée n'était pas contractuellement liée ; que la question porte

Source officielle